ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

Drime propose une variété de formules d'abonnement conçues pour répondre à vos exigences, y compris les formules Starter, Plus, Professional et Advanced, telles que proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (« Clients ou le Client ») sur le site internet https://drime.cloud.

Les principales caractéristiques des Services sont présentées sur le site internet https://drime.cloud.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande.
Le choix et l'achat d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://drime.cloud et prévaudront sur tout autre document.

En cochant la case prévue à cet effet avant de mettre en œuvre la procédure de commande en ligne sur le site internet https://drime.cloud, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

DRIME, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2 000 €, immatriculée sous le SIREN 999 702 954, numéro de TVA FR18999702954, 6 chemin du Georgillet, 74500 Évian-les-Bains, France

E-mail : contact@drime.cloud
Téléphone : 0616187166

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://drime.cloud, au moment de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet https://drime.cloud.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et
de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 2 bis – Offres à vie (Lifetime Plans)

Certaines offres de Drime peuvent être vendues sous forme de licences « à vie », notamment par l'intermédiaire de plateformes tierces telles que StackSocial.
Ces licences « à vie » donnent accès au service Drime pour toute la durée de vie du produit, c'est-à-dire tant que Drime continue de commercialiser et de maintenir le produit ou le service en question.

Le terme « à vie » ne fait pas référence à la durée de vie de l'acheteur, mais strictement à la durée de vie opérationnelle du produit proposé par Drime.
Dans le cas où Drime interromprait le service ou cesserait ses activités, l'accès pourrait être résilié sans remboursement ni indemnité.

En achetant une licence à vie, le Client reconnaît et accepte cette définition.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://drime.cloud les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Une fois inscrits, les utilisateurs doivent cliquer sur le bouton « Mettre à niveau » (Upgrade), sélectionner une offre, choisir le mode de paiement, soit Stripe (carte de crédit/débit), soit Paypal, et procéder au paiement. Une fois le paiement effectué, l'espace de stockage sera automatiquement alloué au compte de l'utilisateur. La vente ne sera considérée comme valable qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet https://drime.cloud constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site. Passer commande sur le site internet https://drime.cloud implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimale de 1 mois renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

Annulation : Vous pouvez annuler votre Compte Payant à tout moment. Les remboursements ne sont effectués que si la loi l'exige. Par exemple, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne ont le droit d'annuler leurs abonnements à un Compte Payant et d'obtenir un remboursement dans les 14 jours suivant l'inscription, la mise à niveau ou le renouvellement d'un Compte Payant. De plus, si l'utilisateur annule son abonnement, nous nous réservons le droit de bloquer son compte jusqu'au prochain paiement afin de débloquer le stockage supplémentaire. Pendant cette période, l'utilisateur ne pourra pas importer de nouveaux documents. Si l'utilisateur ne souhaite pas renouveler son paiement, il devra libérer son espace de stockage pour revenir à la limite gratuite de 20 Go.

Conformément à l'article L 215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de tacite reconduction. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information des consommateurs. »

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'article L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. En revanche, l'article L215-3 du Code de la consommation prévoit que ces règles s'appliquent aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. L'article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'a pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable par le Client au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de services de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://drime.cloud. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Instantanément à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet https://drime.cloud. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Prestataire à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site internet du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Services ainsi qu'à leur réalisation et leur livraison, ainsi qu'à leur transmission aux tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données personnelles

Les données personnelles qui sont collectées sur le site internet https://drime.cloud sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client/utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le site internet https://drime.cloud, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

8.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont utilisées par le Prestataire et ses cocontractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa livraison. La ou les catégories de cocontractants sont : - Les prestataires de services de paiement Le responsable de traitement est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles.

8.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi collectées pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, les Clients et utilisateurs du site https://drime.cloud disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Les clients peuvent supprimer leurs données personnelles en nous contactant à l'adresse contact@drime.cloud et/ou en demandant la suppression de leur compte via le menu utilisateur.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».

• Si les données personnelles détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».

• Ils peuvent également demander la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, pourvu qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://drime.cloud est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle à l'adresse postale ou électronique du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est Stripe Dublin, Irlande https://stripe.com E-mail : contact@stripe.com. Le Client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://drime.cloud sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de DRIME (SAS), représentée par son Président Tibalt Jarre

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du service ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date)

• Numéro de commande :

• Nom du client :

• Adresse du client :

• Signature du client :

Dernière mise à jour : 16 juillet 2025.